Liberté personnelle de l'étranger extra-communautaire et modalités d'éloignement du territoire : décision interprétative forcée et fortes présomptions d'inconstitutionnalités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2002

Liberté personnelle de l'étranger extra-communautaire et modalités d'éloignement du territoire : décision interprétative forcée et fortes présomptions d'inconstitutionnalités

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00102641, version 1 (02-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102641 , version 1

Citer

Patrick Péréon. Liberté personnelle de l'étranger extra-communautaire et modalités d'éloignement du territoire : décision interprétative forcée et fortes présomptions d'inconstitutionnalités. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2002, XVII-2001, pp.645-655. ⟨halshs-00102641⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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