Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2006
Dissimulation d'emploi salarié : retour sur "le lien de subordination juridique permanente"
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00103095
Soumis le : mardi 3 octobre 2006-14:01:06
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00103095 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Dissimulation d'emploi salarié : retour sur "le lien de subordination juridique permanente"
Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2005, pourvoi numéro 05-82.287. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 26, pp.1181-1186. ⟨halshs-00103095⟩
Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2005, pourvoi numéro 05-82.287. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 26, pp.1181-1186. ⟨halshs-00103095⟩
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