Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2006
Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 1 er décembre 2005,
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00103111
Soumis le : mardi 3 octobre 2006-14:26:36
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00103111 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 1 er décembre 2005,
affaire C-14/04. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 2, pp.96-99. ⟨halshs-00103111⟩
affaire C-14/04. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 2, pp.96-99. ⟨halshs-00103111⟩
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