De l'indépendance des propriétés incorporelle et corporelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Les grands arrêts de la propriété intellectuelle (sous la directoin de Michel Vivant) Year : 2004

De l'indépendance des propriétés incorporelle et corporelle

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1
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Dates and versions

halshs-00108766 , version 1 (23-10-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00108766 , version 1

Cite

Stéphanie Lacour. De l'indépendance des propriétés incorporelle et corporelle : Note sous CA Paris, 6 mars 1931 et Cass. 1re civ., 20 décembre 1966. Michel Vivant. Les grands arrêts de la propriété intellectuelle (1re éd.), Dalloz, p. 101-111, 2004, Grands arrêts, 2-247-05401-3. ⟨halshs-00108766⟩
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