Chapitre D'ouvrage
Année : 2004
Magali VAUTELIN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00108767
Soumis le : lundi 23 octobre 2006-12:47:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00108767 , version 1
Citer
Stéphanie Lacour. Brevetabilité des secondes applications thérapeutiques : Note sous OEB, Grande chambre des recours, 5 décembre 1984 ; Cass. com. 26 octobre 1993. Michel Vivant. Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, pp.251-267, 2004, 2-247-05401-3. ⟨halshs-00108767⟩
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