Commentaire de Soc., 18 mars 2003, Loi de validation et art. 6&1 Conv. EDH, in Travaux dirigés d'introduction au droit - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Travaux dirigés d'introduction au droit, par Bernard Beignier et Corinne Blery Année : 2004

Commentaire de Soc., 18 mars 2003, Loi de validation et art. 6&1 Conv. EDH, in Travaux dirigés d'introduction au droit

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Droit
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halshs-00114820, version 1 (17-11-2006)

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  • HAL Id : halshs-00114820 , version 1

Citer

Marc Mignot. Commentaire de Soc., 18 mars 2003, Loi de validation et art. 6&1 Conv. EDH, in Travaux dirigés d'introduction au droit. Travaux dirigés d'introduction au droit, par Bernard Beignier et Corinne Blery, PUF, pp.83-94, 2004. ⟨halshs-00114820⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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