Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2006
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00116151
Soumis le : vendredi 24 novembre 2006-16:09:42
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00116151 , version 1
Citer
Marc Mignot. Plaidoyer pour l'abrogation de l'article 1216 du Code civil. Revue Lamy Droit civil, 2006, pp.27-31. ⟨halshs-00116151⟩
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