Plaidoyer pour l'abrogation de l'article 1216 du Code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2006

Plaidoyer pour l'abrogation de l'article 1216 du Code civil

Domaines

Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00116151

Soumis le : vendredi 24 novembre 2006-16:09:42

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00116151 , version 1 (24-11-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00116151 , version 1

Citer

Marc Mignot. Plaidoyer pour l'abrogation de l'article 1216 du Code civil. Revue Lamy Droit civil, 2006, pp.27-31. ⟨halshs-00116151⟩

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