Commentaire de CA Paris, 10 mars 2005, L'obligation solidaire et l'arbitrage. La défaillance du codébiteur poursuivi, cause de paralysie de l'extension de la chose jugée entre tous les codébiteurs. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'arbitrage Année : 2006

Commentaire de CA Paris, 10 mars 2005, L'obligation solidaire et l'arbitrage. La défaillance du codébiteur poursuivi, cause de paralysie de l'extension de la chose jugée entre tous les codébiteurs.

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Droit
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Dates et versions

halshs-00116154, version 1 (24-11-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00116154 , version 1

Citer

Marc Mignot. Commentaire de CA Paris, 10 mars 2005, L'obligation solidaire et l'arbitrage. La défaillance du codébiteur poursuivi, cause de paralysie de l'extension de la chose jugée entre tous les codébiteurs.. Revue de l'arbitrage, 2006, 2, pp.456-468. ⟨halshs-00116154⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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