Cumul des fonctions de président d'une SCOP avec un contrat de travail et garantie de l'AGS : note sous Cass. soc., 28 janvier 2004, n° 238 F-P
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Soumis le : lundi 12 février 2007 à 15:54:34
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:52:48