La pollution appréhendée par la garantie des vices cachés ou le passage du risque environnemental au risque juridique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Environnement Année : 2006

La pollution appréhendée par la garantie des vices cachés ou le passage du risque environnemental au risque juridique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00134731, version 1 (05-03-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00134731 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. La pollution appréhendée par la garantie des vices cachés ou le passage du risque environnemental au risque juridique : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2006, Société Total fluides contre Société Sem Plaine commune développement (SEM), pourvoi numéro 04-19.069. Revue Environnement, 2006, 12, pp.27-29. ⟨halshs-00134731⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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