La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux - HAL Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2004

La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux

Résumé

La garantie des vices cachés réglementée par les articles 1641 et suivants du Code civil a été pensée historiquement à propos de biens meubles et, alors même que, depuis le Code civil, elle s'applique indifféremment aux meubles et aux immeubles, on en connaît mieux l'application aux biens mobiliers. A un moment où le législateur français s'apprête enfin à transposer la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, il a paru intéressant d'essayer de découvrir, à travers une étude de contentieux, les éventuelles spécificités de l'application des textes sur la garantie aux ventes immobilières.

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halshs-00141820, version 1 (18-04-2007)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification - CC BY 4.0

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00141820 , version 1

Citer

Pascal Ancel, Olivier Gout, Françoise Perret-Richard, Philippe Soustelle. La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux : Convention d'étude avec le Ministère de la Justice. [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 2004, 101 p.-[112 p.]. ⟨halshs-00141820⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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