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Communication dans un congrès Année : 2007

La part des concessions dans l'indemnisation amiable des dommages corporels

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00145685, version 1 (11-05-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00145685 , version 1

Citer

Philippe Pierre. La part des concessions dans l'indemnisation amiable des dommages corporels. Cycle d'études sur la Contractualisation du Droit, Feb 2007, Lille, France. ⟨halshs-00145685⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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