La mise hors commerce des biens culturels comme mode de protection - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Légicom Year : 2006

La mise hors commerce des biens culturels comme mode de protection

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Abstract

Le droit du patrimoine influence à des degrés variables la condition juridique des biens culturels. Les registres sont nombreux dans le droit français. Parmi eux, l'indisponibilité juridique demeure la grammaire de base. Il faut entendre là l'ensemble des techniques qui altèrent ou neutralisent la circulation juridique de certains biens distingués pour leur valeur d'art ou d'histoire, au premier rang desquels prend place le principe d'inaliénabilité. À ses côtés, d'autres moyens tels que l'affectation à une institution ou à un patrimoine déterminé peuvent aussi frapper le bien dans sa capacité à circuler, cette fois-ci sur un mode moins radical. La question laisse de côté le sort des oeuvres de l'esprit non encore revêtues de la qualité de bien culturel. Ils sont à certains égards indisponibles puisqu'en prise perpétuelle avec le droit moral de l'auteur. Cette forme d'indisponibilité sert évidemment aussi un intérêt culturel, permettant de combattre les éventuelles atteintes à l'intégrité de l'œuvre et donc travaillant à sa pérennité. Elle n'est cependant pas instituée en contemplation de la valeur de l'œuvre, tout auteur jouissant de ce pouvoir de contrôle. Quoique l'indisponibilité puisse concerner des biens immobiliers, nous évoquerons ici la condition des objets mobiliers car il est avant tout question de circulation. Par ailleurs nous ne traitons ni des règles qui entourent les contrôles institués en matière d'exportation, ni encore des prérogatives régaliennes qui conduisent à l'éviction du propriétaire au profit de la collectivité publique, nous concentrant plus spécifiquement sur les procédés de mise hors commerce des biens culturels. S'il est vrai que la décision d'assignation à résidence nationale de certains biens – ceux que nous qualifions de trésors nationaux – peut être vue comme une forme d'indisponibilité, celle-ci n'atteint pas, du moins directement, la faculté dont jouit le propriétaire de céder son bien. Le débat, en outre, ne se concentre guère sur cet aspect particulier du statut hors commerce des biens culturels, alors même que l'idée selon laquelle ils doivent être soustraits au jeu du marché reste fortement ancrée dans le droit français. Le degré d'indisponibilité n'est cependant pas du même ordre selon que l'affectation au patrimoine national passe ou non par une incorporation au patrimoine public, mode majeur sur lequel se réalise la protection de nos richesses patrimoniales.
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Dates and versions

halshs-00149428 , version 1 (25-05-2007)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00149428 , version 1

Cite

Marie Cornu. La mise hors commerce des biens culturels comme mode de protection. Légicom, 2006, 2006/2 (36), pp.75-89. ⟨halshs-00149428⟩
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