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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

La loi de validation du régime d'équivalence dans le secteur sanitaire

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00150068, version 1 (29-05-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00150068 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. La loi de validation du régime d'équivalence dans le secteur sanitaire : Le cinglant désaveu infligé par la Cour européenne des droits de l'homme au législateur et à l'assemblée plénière de la cour de cassation CEDH 9 janvier 2007. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 2, pp.315-328. ⟨halshs-00150068⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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