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Chapitre d'ouvrage Année : 2006

L'intérêt de la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00151086, version 1 (01-06-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00151086 , version 1

Citer

François Leborgne. L'intérêt de la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Lamy Droit de la responsabilité, Lamy, pp.180, 2006. ⟨halshs-00151086⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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