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Book sections Year : 2007

L'influence du droit européen sur l'évolution des sanctions contractuelles

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Law
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Dates and versions

halshs-00158638, version 1 (29-06-2007)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00158638 , version 1

Cite

Marc Hérail. L'influence du droit européen sur l'évolution des sanctions contractuelles. Le renouveau des sanctions contractuelles, 28, Economica, pp.63-79, 2007, Etudes Juridiques. ⟨halshs-00158638⟩
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