Garantie des vices cachés et environnement radioactif, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2007, numéro 06-12.889 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Environnement Année : 2007

Garantie des vices cachés et environnement radioactif, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2007, numéro 06-12.889

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00163379

Soumis le : mardi 17 juillet 2007-13:50:54

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:49

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Dates et versions

halshs-00163379 , version 1 (17-07-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00163379 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Garantie des vices cachés et environnement radioactif, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2007, numéro 06-12.889. Revue Environnement, 2007, 6, pp.31- 32. ⟨halshs-00163379⟩

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