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Article dans une revue Annuaire Droit et Religion Année : 2007

note de jurisprudence, sur Cour administrative d'Appel de Douai, 12 mai 2005, Fathi X n°04DA00041

Thierry Daups
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 958578

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00164431, version 1 (20-07-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00164431 , version 1

Citer

Thierry Daups. note de jurisprudence, sur Cour administrative d'Appel de Douai, 12 mai 2005, Fathi X n°04DA00041. Annuaire Droit et Religion, 2007, 2 (2), pp.853-857. ⟨halshs-00164431⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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