Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2004
Valérie Pacaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00191994
Soumis le : lundi 26 novembre 2007-13:19:34
Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-11:34:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00191994 , version 1
Citer
Emmanuel Crouy Chanel (de). Retour sur le débat oral et contradictoire : remarques sur le respect du contradictoire en cas de saisie de documents. Revue de droit fiscal, 2004, N°42, pp.P. 1504-1510. ⟨halshs-00191994⟩
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