Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 2004, C 213/03, Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région et Electricité de France. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'environnement Year : 2005

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 2004, C 213/03, Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région et Electricité de France.

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Law
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Dates and versions

halshs-00200066 , version 1 (20-12-2007)

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  • HAL Id : halshs-00200066 , version 1

Cite

Nathalie Hervé-Fournereau. Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 2004, C 213/03, Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région et Electricité de France.. Revue juridique de l'environnement, 2005, 2, pp.198-217. ⟨halshs-00200066⟩
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