Chapitre D'ouvrage
Année : 2006
Donia Landoulsi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00204483
Soumis le : lundi 14 janvier 2008-15:44:20
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00204483 , version 1
Citer
Rostane Mehdi. La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême. Le droit à la mesure de l'homme, en l'honneur de Philippe Léger, Pedone, pp.225-239, 2006. ⟨halshs-00204483⟩
123
Consultations
0
Téléchargements