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Chapitre d'ouvrage Année : 2007

Commentaire de l'article I-60

Domaines

Droit
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halshs-00204487, version 1 (14-01-2008)

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  • HAL Id : halshs-00204487 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. Commentaire de l'article I-60. L. BURGORGUE-LARSEN, A. LEVADE, F. PICOD. Traité établissant une Constitution pour l'Europe, commentaire article par article, Parties I et VI, Bruylant, pp.735-750, 2007. ⟨halshs-00204487⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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