Chapitre D'ouvrage
Année : 2005
Donia Landoulsi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00207819
Soumis le : vendredi 18 janvier 2008-13:24:13
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00207819 , version 1
Citer
Rostane Mehdi. Article II-99. L. BURGORGUE-LARSEN, A. LEVADE, F. PICOD. Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Partie II, la Charte des droits fondamentaux de l'Union, Commentaire article par article, Bruylant, pp.505-513, 2005. ⟨halshs-00207819⟩
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