La preuve devant les juridictions communautaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2007

La preuve devant les juridictions communautaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00207830 , version 1 (18-01-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00207830 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. La preuve devant les juridictions communautaires. H. RUIZ FABRI, J.-M. SOREL. La preuve devant les juridictions internationales, Pedone, pp.165-181, 2007. ⟨halshs-00207830⟩
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