Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 transposant tardivement diverses directives environnementales : mieux vaut tard... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit de l'environnement [La revue jaune] Year : 2005

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 transposant tardivement diverses directives environnementales : mieux vaut tard...

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-00211867 , version 1 (22-01-2008)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00211867 , version 1

Cite

Eve Truilhé-Marengo. Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 transposant tardivement diverses directives environnementales : mieux vaut tard.... Droit de l'environnement [La revue jaune], 2005, pp.298-303. ⟨halshs-00211867⟩
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