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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 juin 2002, pourvoi numéro 01-00.050

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00216149, version 1 (24-01-2008)

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  • HAL Id : halshs-00216149 , version 1

Citer

Philippe Casson. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 juin 2002, pourvoi numéro 01-00.050. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, 49, pp.47. ⟨halshs-00216149⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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