Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 juin 2002, pourvoi numéro 01-00.050
Domaines
Droit
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https://shs.hal.science/halshs-00216149
Soumis le : jeudi 24 janvier 2008 à 15:55:04
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023 à 15:11:21