L'effet direct du droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2008

L'effet direct du droit communautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00218151 , version 1 (25-01-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00218151 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. L'effet direct du droit communautaire. JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2008, non précisées. ⟨halshs-00218151⟩
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