L'effet direct du droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles jurisclasseur Europe Year : 2008

L'effet direct du droit communautaire

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-00218151 , version 1 (25-01-2008)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00218151 , version 1

Cite

Rostane Mehdi. L'effet direct du droit communautaire. jurisclasseur Europe, 2008, non précisées. ⟨halshs-00218151⟩
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