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Communication dans un congrès Année : 2006

La preuve dans le règlement des différends de l'OMC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00240713, version 1 (06-02-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00240713 , version 1

Citer

Habib Ghérari. La preuve dans le règlement des différends de l'OMC. La preuve devant les juridictions internationales, Jun 2006, France. non précisées. ⟨halshs-00240713⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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