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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2007

Les vices du consentement comme fondement de l'obligation d'information environnementale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00253895, version 1 (13-02-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00253895 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Les vices du consentement comme fondement de l'obligation d'information environnementale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2007, 51, pp.13- 15. ⟨halshs-00253895⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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