L'application dans le temps des lois relatives à l'exécution et à l'application des peines - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 1996

L'application dans le temps des lois relatives à l'exécution et à l'application des peines

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00265519, version 1 (19-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00265519 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. L'application dans le temps des lois relatives à l'exécution et à l'application des peines. Les Petites Affiches, 1996, p. 6. ⟨halshs-00265519⟩

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