La responsabilité des parents n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute de leur enfant<br />note sous Cass. 2ème civ. 3 juillet 2003 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2004

La responsabilité des parents n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute de leur enfant
note sous Cass. 2ème civ. 3 juillet 2003

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Droit
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halshs-00265805, version 1 (20-03-2008)

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  • HAL Id : halshs-00265805 , version 1

Citer

Richard Desgorces. La responsabilité des parents n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute de leur enfant
note sous Cass. 2ème civ. 3 juillet 2003. La Semaine juridique. Édition générale, 2004, 4, pp.136 -137. ⟨halshs-00265805⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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