Contrats préparatoires à la vente d'immeuble et purge du droit de préemption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La revue des notaires Année : 2008

Contrats préparatoires à la vente d'immeuble et purge du droit de préemption

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00266125, version 1 (21-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00266125 , version 1

Citer

Marc Hérail. Contrats préparatoires à la vente d'immeuble et purge du droit de préemption. La revue des notaires, 2008, 32, pp.4-13. ⟨halshs-00266125⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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