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Communication dans un congrès Année : 2005

Identification du cadre juridique communautaire des échanges de données sensibles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00270393, version 1 (04-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00270393 , version 1

Citer

Anne Cammilleri-Subrenat. Identification du cadre juridique communautaire des échanges de données sensibles. Conférence à l'Université de Berlin, 2005, Berlin, Allemagne. ⟨halshs-00270393⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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