Délivrance tardive du dossier de diagnostic technique . L'absence de sanction ou presque ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2008

Délivrance tardive du dossier de diagnostic technique . L'absence de sanction ou presque !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00284249, version 1 (02-06-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00284249 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Délivrance tardive du dossier de diagnostic technique . L'absence de sanction ou presque !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 18, pp.1191. ⟨halshs-00284249⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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