Le retrait des actes administratifs contraires au droit communautaire : quelles obligations pour les Etats membres ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2005

Le retrait des actes administratifs contraires au droit communautaire : quelles obligations pour les Etats membres ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00285075, version 1 (04-06-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00285075 , version 1

Citer

Théodore Georgopoulos. Le retrait des actes administratifs contraires au droit communautaire : quelles obligations pour les Etats membres ?. Les Petites Affiches, 2005, pp.5-10. ⟨halshs-00285075⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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