Autre Publication Scientifique
Année : 2004
Donia Landoulsi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00285261
Soumis le : jeudi 5 juin 2008-09:59:26
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00285261 , version 1
Citer
Théodore Georgopoulos. Note sous CJCE, 16 septembre 2004, Gérard Mérida, aff. C-400/02. 2004. ⟨halshs-00285261⟩
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