L'obligation de renégocier le contrat au nom de la lutte contre les gaz à effet de serre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

L'obligation de renégocier le contrat au nom de la lutte contre les gaz à effet de serre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00286943, version 1 (10-06-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00286943 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. L'obligation de renégocier le contrat au nom de la lutte contre les gaz à effet de serre : note sous CA Nancy, 26 sept. 2007. Recueil Dalloz, 2008, 16, pp.1120. ⟨halshs-00286943⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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