Notion d'appel public à l'épargne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2005

French notion of public offering

Notion d'appel public à l'épargne

Résumé

Cette production est commentaire de l'arrêt : Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-17879 (n° 369 F-D), SCI Holdimmo c/ Époux X. et autres (arrêt qui retient une appréciation relativement stricte de l'opération d'appel public à l'épargne.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00292729 , version 1 (02-07-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00292729 , version 1

Citer

Thierry Granier. Notion d'appel public à l'épargne : Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-17879 (n° 369 F-D), SCI Holdimmo c/ Époux X. et autres. Bulletin Joly Sociétés, 2005, 8, pp.983 et s. ⟨halshs-00292729⟩

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