La responsabilité du dernier exploitant en cas de violation de l'obligation de remise en état : De l'inutilité de la subrogation à l'utilité de l'expertise... ; Note sous Cour d'appel de Paris, 2 ème Chambre A, 23 janvier 2008, Société SIDEC contre Société Gaz de France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Environnement Année : 2008

La responsabilité du dernier exploitant en cas de violation de l'obligation de remise en état : De l'inutilité de la subrogation à l'utilité de l'expertise... ; Note sous Cour d'appel de Paris, 2 ème Chambre A, 23 janvier 2008, Société SIDEC contre Société Gaz de France

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Dates et versions

halshs-00323851, version 1 (23-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00323851 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. La responsabilité du dernier exploitant en cas de violation de l'obligation de remise en état : De l'inutilité de la subrogation à l'utilité de l'expertise... ; Note sous Cour d'appel de Paris, 2 ème Chambre A, 23 janvier 2008, Société SIDEC contre Société Gaz de France. Revue Environnement, 2008, 6, pp.24-27. ⟨halshs-00323851⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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