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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

En cas de dessaisissement de l'avocat, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'une décision irrévocable est intervenue

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00362070, version 1 (17-02-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00362070 , version 1

Citer

Raymond Martin. En cas de dessaisissement de l'avocat, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'une décision irrévocable est intervenue : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 novembre 2008, pourvoi numéro 07-20.060, SELARL S-C L contre SA Plantations de M, Juris-Data pourvoi numéro 2008-045882. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 5, pp.29-30. ⟨halshs-00362070⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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