En cas de dessaisissement de l'avocat, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'une décision irrévocable est intervenue
Domaines
Droit
Loading...
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00362070
Soumis le : mardi 17 février 2009 à 10:57:39
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04