LFSS pour 2009 : dispositions relatives à la lutte contre la fraude et à la récupération des prestations indues - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Social Year : 2009

LFSS pour 2009 : dispositions relatives à la lutte contre la fraude et à la récupération des prestations indues

(1)
1
Marion del Sol
Not file

Dates and versions

halshs-00363557 , version 1 (23-02-2009)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00363557 , version 1

Cite

Marion del Sol. LFSS pour 2009 : dispositions relatives à la lutte contre la fraude et à la récupération des prestations indues. La Semaine Juridique. Social, 2009, 4, pp.40-45. ⟨halshs-00363557⟩
27 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More