La double location frauduleuse, commentaire de décision allemande (BGH 10 mai 2006) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue European Review of Private Law Année : 2008

La double location frauduleuse, commentaire de décision allemande (BGH 10 mai 2006)

Résumé

De la double location frauduleuse à la faute lucrative, le droit allemand vu par le prisme du droit français.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00365128, version 1 (02-03-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00365128 , version 1

Citer

Béatrice Jaluzot. La double location frauduleuse, commentaire de décision allemande (BGH 10 mai 2006). European Review of Private Law, 2008, Vol. 16 (1), pp.169-178. ⟨halshs-00365128⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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