La période pré-contractuelle en matière de vente immobilière 2 éme partie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La revue des notaires Année : 2009

La période pré-contractuelle en matière de vente immobilière 2 éme partie

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00376882, version 1 (20-04-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00376882 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. La période pré-contractuelle en matière de vente immobilière 2 éme partie. La revue des notaires, 2009, 44, pp.14-20. ⟨halshs-00376882⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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