La période pré-contractuelle en matière de vente immobilière 1 ère partie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La revue des notaires Année : 2009

La période pré-contractuelle en matière de vente immobilière 1 ère partie

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00377022, version 1 (20-04-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00377022 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. La période pré-contractuelle en matière de vente immobilière 1 ère partie. La revue des notaires, 2009, 43, pp.12-17. ⟨halshs-00377022⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus