Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Environnement Année : 2009

Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00384595, version 1 (15-05-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00384595 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil. Revue Environnement, 2009, 3, pp.39. ⟨halshs-00384595⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus