Transfert d'entreprise : à propos de de la notion d'entité économique autonome - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

Transfert d'entreprise : à propos de de la notion d'entité économique autonome

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00413617 , version 1 (04-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00413617 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise : à propos de de la notion d'entité économique autonome : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, pourvoi numéro 08-40.393, Carnino. La Semaine juridique. Social, 2009, 31, pp.20- 21. ⟨halshs-00413617⟩
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