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Article dans une revue Revue Environnement Année : 2009

Un éclairage important sur le degré d'efficacité du contrat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00414193, version 1 (08-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00414193 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Un éclairage important sur le degré d'efficacité du contrat : Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.080, FS-P+B, Cne Feytiat c/ Sté de valorisation de l'environnement (SVE). Revue Environnement, 2009, 8, pp.99. ⟨halshs-00414193⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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