L'efficacité des clauses pénales en cas de rupture anticipée de l'engagement d'activité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2009

L'efficacité des clauses pénales en cas de rupture anticipée de l'engagement d'activité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00415610, version 1 (10-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00415610 , version 1

Citer

Marc Hérail. L'efficacité des clauses pénales en cas de rupture anticipée de l'engagement d'activité. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2009, 4, pp.389- 396. ⟨halshs-00415610⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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