Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00416501 , version 1 (14-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00416501 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner : Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-41.096, FS-P+B, Le Masson et a. c/ SAS Artclair éditions et a.. La Semaine juridique. Social, 2009, 37, pp.1394. ⟨halshs-00416501⟩
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