Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2009
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00416501
Soumis le : lundi 14 septembre 2009-14:11:37
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00416501 , version 1
Citer
Patrick Morvan. Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner : Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-41.096, FS-P+B, Le Masson et a. c/ SAS Artclair éditions et a.. La Semaine juridique. Social, 2009, 37, pp.1394. ⟨halshs-00416501⟩
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