Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00416501

Soumis le : lundi 14 septembre 2009-14:11:37

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00416501 , version 1 (14-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00416501 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner. La Semaine juridique. Social, 2009, 37, pp.1394. ⟨halshs-00416501⟩

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